Enapplication du premier alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, les permis de construire, d'aménager et de démolir ainsi que les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application du code de l'urbanisme ne peuvent, en principe, pas recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale. Ordonnancen° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation (pour la partie legislative); Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre I er du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en oeuvre des articlesL.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, l'autorisation spéciale au titre des réserves naturelles prévue à l'article R.181-26 du code de I ' environnement, la validation des plans de gestion des réserves naturelles nationales, en application de l'article R.332-22 du code de l'environnement, et des plans de gestion des réserves naturelles régionales, en application Vay Tiền Nhanh. Code de l'environnementChronoLégi Article R122-1 - Code de l'environnement »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 15 août 2016 Naviguer dans le sommaire du code L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d' décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. » Retourner en haut de la page

l 181 14 du code de l environnement