Laloi Pinel vous permet en effet d’obtenir une réduction d’impôt, de jouir des revenus résultants de vos loyers ou encore de vous constituer un patrimoine immobilier. Cependant, la réussite de votre projet de défiscalisation immobilière avec la loi Pinel implique la prise en compte de certaines dispositions. Voici 3 conseils pour réussir votre investissement Article 164 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) Date de prise d'effet du changement de locataire (en cas de changement) Loyer mensuel hors charges (ou loyer prévisionnel) Montant des charges mensuelles (ou charges prévisionnelles) Nom et adresse de l'organisme locataire Nom et prénoms du locataire 1 Nom et prénoms du locataire 2 Loyersimpayés : le propriétaire prive ses locataires des portes et des fenêtres. Publié le 22 mai 2019 dans Immobilier neuf, Loi Pinel.. Investir dans l’immobilier, pour se loger, pour se constituer un patrimoine ou bien pour percevoir des revenus complémentaires, est une solution qui attire chaque année des milliers de Français. cash. Vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif via le dispositif Pinel, afin de profiter de la réduction d’impôt que propose ce mécanisme ? Pour que votre opération immobilière soit un succès, il est indispensable de sélectionner un locataire qui sera en mesure de payer son loyer, et qui ne dégradera pas votre logement. De plus, pour que vous puissiez bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Pinel, votre locataire devra respecter les conditions du dispositif de défiscalisation Pinel, comme le plafonnement de ses ressources. Le choix de votre futur locataire est donc primordial. Quelles sont les modalités à suivre pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal ? Comment choisir le bon locataire pour votre investissement Pinel ? Tour d’horizon avec Ooinvestir des critères à prendre en compte lors de la sélection de vos futurs locataires en loi Pinel. Qui peut louer un appartement en loi Pinel ? La loi Pinel a été mise en place par le gouvernement français, afin de soutenir le secteur de la construction de logements neufs en France et de faciliter l'accès à un logement décent aux foyers les plus modestes, dans les communes où l'offre est relativement restreinte et où la demande reste forte. Le montant du loyer vous permet de bénéficier de revenus venant rembourser une partie de l’emprunt, et vous octroie une réduction sur votre imposition ! Les autorités ont donc fixé des plafonds de ressources du locataire, que le propriétaire doit respecter pour prétendre aux réductions d’impôts. Le choix de votre locataire est donc primordial pour le succès de votre opération immobilière. À partir du moment où votre locataire respecte bien les plafonds de ressources, vous pouvez louer votre appartement à n'importe qui pourvu qu’il le déclare comme étant sa résidence principale. De la même manière, vous pouvez le louer à un membre de votre famille, si celui-ci n’appartient pas à votre foyer fiscal. Dans ce cas, le logement ne peut pas être loué à titre gracieux. Vous devez être en mesure de prouver le paiement du loyer pour bénéficier des réductions d’impôts. Notez également que vous devez respecter des plafonds de ressources calculés selon différents critères. Tout savoir pour loger sa famille en loi Pinel Les nouveaux plafonds de ressources Le calcul du plafond des ressources de votre locataire dépend de plusieurs critères son revenu fiscal de référence RFR ; la composition de son foyer fiscal ; la zone géographique de votre logement. Le dispositif Pinel vise à améliorer l’offre locative dans des communes où le marché de l’immobilier est particulièrement tendu. Pour ce faire, le gouvernement a ainsi découpé le territoire en différentes zones éligibles au dispositif Pinelzone Abis, A, B1, B2. Celles-ci déterminent le plafonnement des ressources des locataires, en fonction des caractéristiques locales du marché locatif. Pour connaître le zonage exact de votre ville, vous pouvez consulter le simulateur de zone Pinel, mis en place par Ooinvestir. Le revenu fiscal de référence pris en compte, dans le calcul des revenus de vos locataires, est celui de l’année N-2 lors de la signature du contrat de location. Concrètement, si vous louez un appartement en loi Pinel, le revenu fiscal de référence sera celui de l'année précédente. Celui-ci prend en compte le revenu net imposable, les revenus et plus-values imposés à un taux forfaitaire, mais aussi d’autres revenus comme Les revenus de capitaux mobiliers intérêts d'une assurance-vie ; Certains revenus exonérés ; Les cotisations d'épargne déduites du revenu global. Si un changement de situation du locataire intervient après la date de signature du bail une augmentation salariale par exemple, il ne portera pas à conséquence sur votre défiscalisation immobilière. L’essentiel étant de bien respecter les conditions de revenus le jour de la signature du bail, pour vous ouvrir droit à votre réduction d’impôt. Le gouvernement a fixé les plafonds de ressources suivants pour la métropole Composition du foyer Zone A Bis Zone A Zone B1 Personne seule 38 377 € 38 377 € 31 280 € Couple 57 357 € 57 357 € 41 772 € +1 personne à charge 75 188 € 68 946 € 50 233 € +2 personnes à charge 89 769 € 82 586 € 60 643 € +3 personnes à charge 106 807 € 97 766 € 71 340 € + 4 personnes à charge 120 186 € 110 017 € 80 399 € Personne à charge supplémentaire + 13 390 € +12 258 € +8 969 € Pour les locataires situés en outre-mer, les plafonds de ressources sont les suivants Composition du foyer DOM + Saint-Martin + Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie française + Nouvelle-Calédonie + Wallis et Futuna Personne seule 28 606 € 31 099 € Couple 38 202 € 41 528 € +1 personne à charge 45 941 € 49 941 € +2 personnes à charge 55 461 € 60 290 € +3 personnes à charge 65 241 € 70 923 € +4 personnes à charge 73 527 € 79 928 € Personne à charge supplémentaire +8 206 € +8 920 € Exemple de sélection d’un locataire Marc et Sophie sont en couple, et ils souhaitent réaliser un investissement dans l’immobilier locatif via la loi Pinel. Ils ont trouvé un appartement neuf à Rennes qui leur convient et sont maintenant à la recherche d’un locataire. Rennes est située en zone B1 et est donc éligible au dispositif Pinel. S'ils veulent louer leur bien immobilier auprès d’un étudiant, ils devront s’assurer que son revenu fiscal de référence ne dépasse pas 31 280 euros. La location estudiantine est stratégique, surtout dans des communes comme Rennes, Paris ou Lyon bien que le turnover soit important, le risque de carence locative est minime. En effet, à chaque rentrée scolaire de nouveaux étudiants vont arriver, et auront besoin de se loger à proximité de leur lieu d’étude. Si leur but est de trouver un locataire sur une longue durée, pour ne pas perdre de temps en gestion locative, il peut être préférable de se diriger vers un couple avec des enfants. Les familles, en raison de la complexité d’un déménagement, restent en moyenne plus longtemps dans le même logement qu’une personne seule. S’ils louent à un couple avec un enfant, le revenu fiscal de référence de leurs locataires ne devra pas excéder 50 233 euros. Marc et Sophie habitant à proximité de leur logement, sont en mesure de s’occuper de la gestion de leurs locataires. De plus, les caractéristiques de leur bien immobilier, à savoir, un studio à proximité de la gare, coïncident davantage avec les besoins d’une personne seule. Ils décident donc de le louer à un étudiant qui travaille à mi-temps pour un salaire de 450 € par mois, soit 5 400 € annuellement. Leur futur locataire respectant les plafonds de ressources de 31 280 €, ils pourront donc bénéficier de réductions d’impôts. Focus sur la loi Pinel La loi de finances a prorogé le dispositif de la loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2022, et conserve les mêmes taux de réduction d’impôt 12 %, 18 %, 21 % en fonction de la durée d’engagement de location du logement acquis 6, 9, ou 12 ans. D’autres conditions ont été modifiées comme le plafonnement mensuel des loyers Pinel. Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif concerne uniquement les logements situés dans des immeubles collectifs. Le logement individuel ou pavillonnaire n’entre plus dans le cadre de la loi Pinel. Le principal changement de la loi Pinel concerne le plafonnement du loyer, afin de tenir compte de la réalité du marché locatif. Ainsi, le plafond mensuel a été augmenté en métropole, et ce, pour l’ensemble des zones Pinel tous les prix sont exprimés en euros au m² Localisation Pinel Plafonds loyers 2020 Plafonds loyers 2021 A bis A B1 Pour les défiscalisations en Outre-mer, les plafonds sont les suivants Localisation Pinel Plafonds 2020 Plafonds 2021 DOM + Saint-Martin + Saint-Pierre-et Miquelon Polynésie Française + Nouvelle-Calédonie + Wallis et Futuna Vous pouvez louer votre appartement acheté via la loi Pinel à n’importe quel locataire, du moment qu’il respecte le plafond des ressources dans la zone concernée à la date de signature du bail. Vous pouvez louer votre bien immobilier à un membre de votre famille, s’il ne dépend pas de votre foyer fiscal. Les plafonds de ressources et de montant du loyer ont été modifiés en 2021. Pour profiter de la réduction d’impôt Pinel, soyez vigilant quant au plafonnement des ressources et demandez l’avis d’imposition et les bulletins de salaire de votre futur locataire. Côté propriétaires Location meublée 05/08/16 Vous êtes attiré par l'optimisation fiscale obtenue par un investissement locatif décrit dans la loi Pinel, ou vous êtes actuellement sous ce régime et vous vous questionnez sur l'impact du divorce de votre futur locataire ? Roomlala vous aide à savoir quelles ressources vous devez prendre en compte dans ce cas. Quelles ressources prendre en compte après un divorce ? Si le locataire qui postule pour votre logement éligible à la loi Pinel a divorcé au cours de l’année de référence, soit l’année N-2, vous devez comparer son revenu fiscal personnel de référence avec celui notifié pour une personne seule. Si le locataire a divorcé après l’année de référence, vous devez prendre en compte le revenu fiscal théorique du locataire seul et y rajouter la moitié du revenu fiscal de référence des ressources communes de l’ancien couple. Cette somme est à comparer au plafond relatif à celui d’une personne seule. Si cela est plus avantageux, vous pouvez prendre en compte le revenu fiscal de référence de l’ancien couple et le comparer au plafond relatif à celui des couples. Quelles ressources avant la prononciation du divorce ? Si le divorce n’est pas encore matérialisé de manière légale, vous n’avez pas l’option de vous référer au revenu fiscal de référence du seul locataire. En effet, vous êtes obligé de considérer les ressources du couple en comparant le revenu fiscal de référence des deux époux au plafond en vigueur pour un couple. La loi Pinel est un mécanisme fiscal intéressant, qui vous permet de dégager des revenus locatifs. Mais il est nécessaire de prendre de réelles précautions dans le cas où votre futur locataire est en procédure de divorce. Ce dispositif fiscal étant directement lié aux ressources de vos locataires, vous perdrez vos avantages en cas de non-respect des règles. Nom de l'auteur Roomlala Pourquoi louer sa résidence secondaire ? Côté propriétaires Location meublée 30/11/-1 Louer sa résidence secondaire, un avantage financier Louer sa maison secondaire comporte bien des avantages. Nombreux sont les propriétaires qui louent leur résidence secondaire afin d'amortir les frais, étant donné qu'ils occupent leur logement que quelques semaines dans l'année. La demande pour ce mode d'hébergement ne cesse d'augmenter. Cette solution permet de dégager une rentrée d'argent supplémentaire qui permet de couvrir, sinon la tota... Comment rendre son logement attirant ? Côté propriétaires Location meublée 30/11/-1 Aménager, embellir, rénover son intérieur, pratiquer le grand ménage de printemps quelques activités auxquelles personne n'échappe, et qui deviennent rapidement un plaisir lorsque le résultat est à la hauteur des espérances ! Plus d'espace, de lumière, de confort, l'impression de repartir sur de bonnes bases, tous les logements gagnent à prendre un coup de jeune. Or, si ces tâches sont optionnelles pour le propriétaire d'un bien, elles deviennent au contraire vivement c... N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 1° Qui ont fait ou feront l'objet d'une décision judiciaire devenue définitive ayant prononcé leur expulsion par application du droit commun ou de dispositions antérieures permettant l'exercice du droit de reprise ou qui feront l'objet d'une semblable décision prononçant leur expulsion pour l'une des causes et aux conditions admises par la présente loi ; toutefois, lorsque la décision n'aura ordonné l'expulsion qu'en raison de l'expiration du bail ou d'un précédent maintien dans les lieux accordé par les lois antérieures, l'occupant ne sera pas privé du droit au maintien dans les lieux ; 2° Qui n'ont pas occupé effectivement par elles-mêmes les locaux loués ou ne les ont pas fait occuper par les personnes qui vivaient habituellement avec elles et qui sont, soit membres de leur famille, soit à leur doit avoir duré huit mois au cours d'une année de location, à moins que la profession, la fonction de l'occupant ou tout autre motif légitime ne justifie une occupation d'une durée moindre. En particulier, lorsque l'occupant apportera la preuve qu'il est tenu par ses obligations professionnelles à résider temporairement hors de la France métropolitaine, la durée d'occupation susvisée pourra être réduite à six mois pour une période de trois années. 3° Qui ont plusieurs habitations, sauf pour celle constituant leur principal établissement, à moins qu'elles ne justifient que leur fonction ou leur profession les y oblige ; 4° Qui occupent des locaux visés à l'article L. 43 du code de la santé publique, ou des locaux ayant fait l'objet soit d'une interdiction d'habiter prononcée en application de l'article L. 28 ou L. 42 du code de la santé publique, soit d'un arrêté de péril prescrivant, en vertu des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine dans lequel les locaux sont situés. Toutefois, lorsque l'interdiction n'a été édictée qu'à titre temporaire ou si l'arrêté de péril visé à l'alinéa précédent a été rapporté, les anciens occupants peuvent invoquer les dispositions du présent chapitre pour rentrer en possession ; 5° Qui occupent des locaux situés dans des immeubles acquis ou expropriés à la suite d'une déclaration d'utilité publique, à charge par l'administration d'assurer le relogement des locataires ou occupants expulsés ; 6° Qui occupent des locaux de plaisance, pour lesdits locaux ; 7° Qui, dans les communes comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ainsi que dans les communes de plus de 20 000 habitants ne remplissent pas à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du congé les conditions d'occupation suffisante fixées en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation. Ces dispositions pourront être rendues applicables aux communes non visées ci-dessus par décret pris sur le rapport de la construction. Pour l'application des conditions susvisées, l'occupation des locaux doit être appréciée compte non tenu de la ou des pièces régulièrement sous-louées et des occupants de ces pièces. La diminution du nombre des occupants par suite de mariage ou de décès ne pourra être invoquée qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de ce mariage ou de ce décès. Le présent paragraphe ainsi que les conditions d'occupation suffisante fixées pour la commune en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation et les dispositions de l'article 79 de la présente loi devront être reproduites, à peine de nullité, dans tout congé donné en application du présent paragraphe ; 8° Dont le titre d'occupation est l'accessoire du contrat de travail ; 9° Qui ont à leur disposition ou peuvent recouvrer, en exerçant leur droit de reprise, un autre local répondant à leurs besoins et à ceux des personnes membres de leur famille ou à leur charge, qui vivaient habituellement avec elles depuis plus de six mois ; Toutefois, lorsque l'occupant pourra justifier d'une instance régulièrement engagée dans la quinzaine de la contestation du droit au maintien dans les lieux, et suivie, il ne sera contraint de quitter les lieux que lorsqu'il pourra prendre effectivement possession dudit local ; 10° Qui dans les stations balnéaires, climatiques ou thermales, classées ou en voie de classement, occupent des locaux habituellement affectés avant le 2 septembre 1939 à la location saisonnière ou occupés pendant la saison par leur propriétaire. Toutefois les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux sinistrés et réfugiés privés de leur habitation, jusqu'au moment où ils pourront réintégrer leur local réparé ou le local reconstruit en remplacement de leur habitation primitive ou occuper le local correspondant à leurs besoins mis provisoirement à leur disposition par l'administration. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux titulaires d'une location amiable résultant de la transformation de leur titre antérieur de réquisition. 11° Qui, après s'être vu offrir un logement définitif correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes continuent d'occuper des locaux appartenant aux organismes d' et destinés à assurer le relogement provisoire des occupants des locaux ou installations visés au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet Qui ont fait l'objet d'une condamnation devenue définitive, assortie d'une obligation de résider hors du domicile ou de la résidence du couple, pour des faits de violences commis sur leur conjoint, leur concubin, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou sur leurs enfants.

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